Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.6 - Désignation des parties / 3.6.1 - Coordonnées des parties / 3.6.1 b) - Personne physique exploitant une entreprise individuelle

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1 b) - Personne physique exploitant une entreprise individuelle

Personne physique exploitant une entreprise individuelle (entreprise à propriétaire unique – exemples : travailleur autonome ou travailleur indépendant) - le NEQ de l'entreprise individuelle débute par 22 Exemple de désignation Carmen BERTRAND, domiciliée au 11213, rue Cartier, Québec, Québ...
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